L’accessibilité des marchés publics aux PME est une question qui fait débat en Belgique. Selon plusieurs études, on peut constater qu’en comparaison avec les autres pays de l’Union Européenne, en Belgique l’accès aux marchés publics est plus difficile. La lourdeur de charges administratives, les délais de paiements trop long, le manque d’information et de connaissance des PME sur les marchés publics ainsi que des marchés publics jugés trop complexes sont souvent les éléments mentionnés pour prouver la complexité des PME pour participer à des marchés publics.
Face à ces constats, on peut observer que des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité des PME à répondre aux marchés publics, tant au niveau européen que national.
Directives européennes: adaptation des marchés publics aux besoins des PME
A travers les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE, l’Union Européenne poursuit trois objectifs principaux : accroissement de l’efficacité des marchés publics, coup de pouce aux PME, et introduction de l’éthique dans les relations économiques.
Le législateur européen juge donc important de stimuler les PME à participer à des marchés publics. En effet, la directive européenne 2014/24/UE affirme explicitement que les marchés publics doivent être adaptés aux besoins des PME et met en place trois dispositions :
- Allotissement des marchés supérieurs au seuil européen de 144.000 € HT (attention, les seuils européens de publicité sont révisables tous les deux ans) : les PME se verront plus facilement attribuées des marchés répartis en lots. En effet, l’exécution d’un lot est une procédure moins lourde pour une PME comparée à la gestion d’un marché dans son entièreté ;
- Assouplissement au travers de la possibilité unique de régularisation des dettes fiscales et sociales des candidats et soumissionnaires ;
- Digitalisation des processus: cette dématérialisation progressive permet une diminution des charges de travail et favorise l’application des principes généraux (transparence, promotion d’une concurrence élargie, respect du principe d’égalité)
Accès des PME aux marchés publics : des mesures prises au niveau national
La législation européenne a été transposée et complétée par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et, entre autres, par l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics. Visiblement, le droit belge a pris de nombreuses mesures pour aboutir à une simplification de démarches relatives aux marchés publics, ce qui permet un meilleur accès des PME aux marchés publics.
Nouvelle législation des marchés publics – rappel des échéances importantes en 2018 :
- 18 mai 2018 : le DUME ne pourra plus être utilisé en format papier. Une application belge sous format électronique sera prochainement lancée pour remplir le DUME en ligne. En attendant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent remplir le DUME depuis la plateforme gratuite de la Commission européenne
- 1er mai 2018 : tous les adjudicateurs doivent avoir demandé l’accès à Télémarc en contactant l’Agence pour la Simplification admnistrative
- 18 octobre 2018 : généralisation de l’utilisation de la plateforme e-tendering pour les procédures de passation, lorsque la valeur estimée du marché est égal ou supérieur aux seuils de publicité européenne
De plus, depuis quelques années, on peut constater que le développement des PME est au centre des préoccupations du gouvernement fédéral belge. En 2015, un plan fédéral pour les PME avait déjà vu le jour pour soutenir les PME dans leur développement. Le conseil des ministres continue ce chemin en approuvant en janvier 2018, une charte relative à l’accès des PME aux marchés publics. L’objectif est donc d’augmenter le nombre de PME participant aux marchés publics. Toutefois, notons que cette charte rédigée par le SPF Economie s’adresse dans un premier temps aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux et ce pour les marchés dits « classiques » (c’est-à-dire tous les secteurs sauf ceux définis comme « spéciaux »). Selon le gouvernement fédéral, les autres niveaux de pouvoirs seront invités par la suite à appliquer les principes cités dans cette charte.
Décryptage de la charte « Accès des PME aux marchés publics »
Cette charte souhaite améliorer l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises aux marchés publics en Belgique. Elle souhaite donc remédier à ce déséquilibre en expliquant 13 principes via un objectif, un point de vue juridique ainsi qu’à travers des exemples et directives à l’usage des pouvoirs adjudicateurs.
Synthèse des 13 principes en image :
Aider les PME à participer aux marchés publics fait partie intégrante des objectifs européens et belges. Cette nouvelle charte « Accès des PME aux marchés publics » va demander aux pouvoirs adjudicateurs d’adapter leur gestion des marchés publics pour faciliter les PME à répondre à des marchés publics. En effet, le gouvernement belge souhaite que cette charte soit également prise en compte à l’avenir par tous les niveaux de pouvoirs publics.
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par Charlotte Lambert – Marketing & Communication Officer
