Depuis plus de 10 ans, les pays de l’Union Européenne ont vu se développer un phénomène de grande ampleur : le dumping social. Face à ses voisins Européens, la Belgique est l’un des pays les plus touchés par ce phénomène.
Afin de lutter contre le dumping social au sein des marchés publics, l’Europe ainsi que le gouvernement fédéral belge ont dû prendre des mesures. Comment, au sein des marchés publics, le gouvernement souhaite-t-il lutter contre le dumping social ?
Qu’est-ce que le dumping social ?
Le dumping social est l’accumulation de nombreuses pratiques abusives et du contournement de la législation, dans le but, pour une entreprise, d’être plus compétitif en minimalisant de façon illégale le coût du travail et les coûts de fonctionnement. Ces méthodes peu scrupuleuses développent une concurrence déloyale et engendrent l’exploitation des travailleurs.
Lutter contre le dumping social : directive européenne & législation belge
Pour lutter contre le dumping social au sein des marchés publics, la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a été adoptée. Elle vise à améliorer l’application des règles en ce qui concerne : la fraude, le contournement de la réglementation ainsi que l’échange d’informations entre les Etats membres. L’instauration des mesures ci-dessous doivent permettre la protection des droits des travailleurs détachés et ainsi lutter contre le dumping social.
- Article 4 : Une clarification de la définition du détachement : une liste non exhaustive de critères d’évaluation est soumise aux autorités compétentes pour déterminer si les conditions liées au détachement sont remplies,
- Article 5 : Une obligation pour les Etats membres, par le biais d’un site internet national officiel, d’informer les travailleurs et les entreprises de leurs droits et de leurs obligations en matière de conditions d’emploi,
- Articles 6 à 8 et 21 : Une amélioration de la coopération administrative entre autorités compétentes, laquelle s’effectuera au travers du système d’information du marché intérieur IMI,
- Articles 9 et 10 : Un renforcement des contrôles du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE,
En Belgique, la directive européenne 2014/67/UE concernant le détachement des travailleurs a été transposée dans la nouvelle législation des marchés publics qui est entrée en vigueur le 30 juin 2017 ainsi que dans un arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Ces lois belges prévoient :
- La protection du travailleur détaché à partir de la Belgique,
- Le contrôle des conditions de travail du « travailleur détaché »,
- La responsabilité solidaire salariale du contractant direct (domaine de la construction),
- La mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives.
13 mesures afin de lutter contre le dumping social
Suite à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi qu’à l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics, le gouvernement fédéral a élaboré 13 mesures, en collaboration avec les personnes concernées, les employeurs et les syndicats, afin de lutter contre le dumping social. De plus, ces 13 mesures sont aussi basées sur l’arrêté royal du 14 janvier 2013, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Citons ces quelques mesures :
- Obligation de rejeter une offre qui viole le droit environnemental, social ou du travail qui est sanctionnée pénalement (article 66 loi) ;
- Possibilité de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur, du droit social ou du droit du travail qui n’est pas sanctionnée pénalement (article 66 loi) ;
- Exclusion obligatoire pour cause d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (article 67 loi/article 61 arrêté royal 2017) ;
- Exclusion obligatoire pour cause de travail des enfants et d’autres formes de traite des êtres humains (article 67 loi/61 arrêté royal 2017) ;
- Exclusion obligatoire pour cause de dettes fiscales et sociales (article 68 loi/62 et 63 arrêté royal 2017) ;
- Exclusion facultative en cas de non-respect de la législation sur l’environnement, le droit social ou le droit du travail (article 69 loi) ;
- Critères d’attribution : la nouvelle loi prévoit plusieurs critères d’attributions. Le prix n’est plus privilégié, on peut donc mieux lutter contre le dumping (article 81 loi) ;
- Prix anormalement bas : des dispositions permettent d’identifier et d’écarter les entreprises qui appliquent des prix anormalement bas (article 36 arrêté royal 2017) ;
- Chaîne de sous-traitance : limitation à 3 niveaux (ou 4 de manière exceptionnelle). Or, le dumping social se réalise généralement au sein d’une chaîne de sous-traitance. De facto, on limite considérablement les risques de dumping (articles 12 et 78 arrêté royal 2013) ;
- Marchés publics de valeur limitée qui peuvent être passés au moyen d’une facture acceptée (article 92 loi/article 124 arrêté royal 2017) ;
- Procédure négociée sans publication préalable en dessous des seuils européens (article 42 loi) ;
- Lutte contre le dumping social dans le cadre des contrats de concession (articles 46, 50, 51, 52, 55 arrêté royal 2013) ;
- Mener la lutte contre le dumping social au cours de l’exécution du marché (article 78 arrêté royal 2013).
Des outils pour aider les acheteurs publics à lutter contre le dumping social
Le gouvernement fédéral met à disposition des autorités locales et régionales, un guide rédigé par le SPF Chancellerie du Premier Ministre pour lutter, à tous les niveaux, contre le dumping social. En d’autres termes, ce guide a pour but de soutenir les acheteurs publics en apportant les lignes directrices aux pouvoirs adjudicateurs.
Pour répondre à cet objectif, le guide développé chaque mesure mise en place et donne des outils pour mieux comprendre et appliquer ces mesures.
De plus, par exemple, la plateforme Wallonne « marchés publics durables » a rédigé 3 outils au service des pouvoirs adjudicateurs des marchés publics de travaux. Ces 3 outils de lutte contre le dumping social sont indissociables et peuvent s’adapter à un cahier des charges spécifique.
- Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits abordent les thématiques de la sous-traitance, la langue, le logement, les clauses sociales, les pénalités, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;
- Un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping social. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du marché ;
- Une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cette déclaration constitue une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
Lutter contre le dumping social est devenu une priorité pour le gouvernement. Cette lutte a démarré grâce à la directive européenne et sa transposition au sein de la législation belge. Encore récente, il faudra attendre quelques années avant de savoir si ces mesures ont permis de mettre en coup de frein au dumping social.
Ordiges accompagne ses clients depuis quelques années à gérer leur marché public en intégrant les modifications législatives dans son logiciel Lia. Notre logiciel Lia aide les acheteurs publics à être en conformité avec la législation en cours grâce, par exemple, à des infos-bulles ou des workflows de validation.
Envie d’en savoir plus ?
Découvrez plus en détails ici notre solution de gestion des marchés publics, Lia.
Par Manon Labrousse – Marketing & Communication Assistant
Sources : prevent, marchés publics de Wallonie, public procurement, premier.fgov, robert-schuman, nouvelobs
