Les organismes publics ont pour obligation de gérer comme un bon père de famille l’argent du contribuable. C’est pourquoi, chaque pouvoir public se doit de prévoir un budget initial pour toutes les dépenses sur une année et également de déterminer une trajectoire budgétaire pluriannuelle.
Outre, cette obligation légale de budget, une procédure de suivi budgétaire est également indispensable pour déceler préventivement les écarts éventuels par rapport aux recettes et/ou aux dépenses et de prendre ainsi des mesures correctives.
Une fonction est donc née au sein des organismes publics : le contrôleur des dépenses, véritable gardien de la régularité financière des demandes d’engagement de dépenses au sein d’un organisme public.
Mais qu’est-ce qu’un engagement budgétaire ? Quelles mesures ont été prises par la Wallonie pour le contrôle budgétaire et comptable ? Que dit la loi sur les engagements budgétaires ?
L’engagement budgétaire, quesako ?
L’engagement budgétaire est la phase préalable à une dépense publique, par laquelle une partie du budget est affectée à l’exécution d’une activité liée à un projet
En d’autres termes, cela signifie qu’une partie du budget est réservée pour l’achat d’un bien ou d’un service.
Exemple d’un engagement budgétaire pour un achat par bon de commande
Suite à une demande d’achat de 20 ordinateurs par un prescripteur IT de votre organisme, l’acheteur effectue un bon de commande auprès du fournisseur, le montant global de l’achat est donc engagé. Il est donc réservé pour cet achat.
Une fois, la commande livrée, l’acheteur effectue le paiement. Le montant sera donc « liquidé » et donc considéré comme « consommé ».
Engagements budgétaires & VISAS : que dit la loi ?
La gestion des engagements budgétaires a été légiférée par le décret WBFIN. En effet, chaque organisation publique de la Région Wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles est dans l’obligation de disposer d’un système intégré de comptabilité budgétaire et générale.
Outre cette obligation, au sein de la comptabilité budgétaire, les montants des crédits d’engagement et de liquidation pour toutes les dépenses du budget annuel ainsi que les modifications en cours d’année doivent y être notifiés.
Par ailleurs, les engagements dits « visas provisoires et visas définitifs » doivent également y être notifiés après accord du contrôleur de dépenses.
En conclusion, en imposant aux organismes publics de disposer d’un système intégré de comptabilité budgétaire et générale et d’y intégrer les engagements budgétaires, les acheteurs et financiers se sentent également obliger de gérer ces engagements budgétaires au sein de leurs processus achats publics.
C’est pourquoi, pour faciliter cette gestion, il est primordial de disposer d’une solution digitale dédiée aux achats qui intègre à la fois, les engagements budgétaires par bon de commande et à la fois, un module pour réserver du budget pour un projet spécifique (gestion des visas provisoires). Nous vous conseillons également de choisir deux outils interconnectables afin que ces budgets soient directement transmis dans la comptabilité budgétaire de votre organisme.
Article rédigé par Charlotte Lambert, Marketing & Communication Officer
