Plusieurs secteurs économiques sont particulièrement touchés par des pénuries de matières premières, ce qui engendrent une hausse des prix et un allongement des délais de livraison. Face à la hausse des prix, quelles solutions juridiques s’offrent aux acheteurs publics ?
Un arrêté royal à actionner lorsqu’un marché est en cours d’exécution
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 (RGE) établit les règles générales quant à l’exécution des marchés publics.
Tout d’abord, si l’adjudicataire souhaite effectuer une révision en cours de marché, il est dans l’obligation de démontrer que la révision qu’il réclame est devenue nécessaire à la suite de circonstances qu’il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de son offre, qu’il ne pouvait donc pas éviter.
Même si actuellement, les pénuries et augmentations de prix sont partiellement liées à la crise sanitaire qui se prolonge et qui, certes est devenue connue, d’autres circonstances plus récentes expliquent encore ces cas d’augmentation et de pénuries : guerre en Ukraine, reprise économique dans le monde entier.
La condition relative à l’imprévisibilité est donc rencontrée. L’adjudicataire ne peut, cependant, pas demander directement une révision du marché. En effet, il est dans l’obligation d’apporter la preuve de sa diligence à trouver une autre solution (exemple : proposition des matériaux alternatifs).
S’il prouve le caractère inévitable de la situation ainsi qu’il n’a pas de solution intermédiaire, le règlement des marchés publics prévoit 3 types de révision du marché :
- Prolongation des délais d’exécution
- Révision financière
- Résiliation du marché
Révision d’un marché public, attention aux exceptions
La révision du prix peut être acquise uniquement si l’adjudicataire démontre l’existence d’un préjudice très important dans son chef
Pour les marchés de travaux et de services dits manuels ; le préjudice doit s’élever au moins à 2,5% du montant initial du marché. Des exceptions existent si les critères d’attribution du marché ont été basé uniquement sur base du prix ou encore sur le meilleur qualité/prix.
En ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services, le préjudice doit s’élever au mois à 15% du marché initiale.
Quels sont les formalités et délais pour la révision d’un marché ?
Conformément à l’article 38/14 RGE, l’adjudicataire doit dénoncer au pouvoir adjudicateur les faits ou les circonstances sur lesquels il se base, par écrit et dans les 30 jours de leur survenance ou de la date à laquelle il aurait normalement dû en avoir connaissance.
En complément, l’adjudicataire doit également faire connaitre l’influence de ces circonstances sur le déroulement et les coûts du marché, conformément à l’article 38/15 RGE.
Cependant, la prolongation du délai d’exécution peut être demandée dans l’immédiat mais la situation étant évolutive, les conséquences financières exactes dues aux augmentations de prix ne sont connues pour un marché qu’au terme de celui-ci. C’est pourquoi, l’article 38/16 RGE, précise que l’adjudicataire a 90 jours après la date de notification du procès-verbal de réception provisoire pour introduire une demande de révision du prix. Une telle demande doit est chiffrée précisément et justifiée.
L’anticipation, la clé de succès pour les marchés en phase de passation
Pour les marchés en cours de rédaction et de passation, nous vous conseillons d’anticiper ces hausses de prix et la pénurie de matières premières. En effet, nous savons que cette crise n’est pas terminée et que l’inflation n’est pas finalisée. C’est pourquoi, anticiper permet de ne pas avoir de mauvaises surprises.
La clause de réexamen à inclure dans le CSC
En rédigeant votre cahier spécial des charges, nous vous conseillons d’inclure une clause de réexamen. Les clauses de réexamen permettent d’indiquer le champ d’application et la nature des modifications possibles ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Il s’agit donc de prévoir dès le lancement du marché, en toute transparence, quelles circonstances pourront justifier l’adaptation des conditions du marché, dans quelle mesure et selon quelles modalités.
L’utilisation de cette méthode permet d’anticiper les situations précitées dans le point prédécèdent, c’est-à-dire : la révision des prix ou les circonstances imprévisibles au détriment de l’adjudicataire.
La réduction des délais de paiements : un levier pour éviter la flambée des prix
Lors de la passation, il est très difficile pour l’adjudicataire de maintenir les prix proposés durant la période d’engagement. En effet, le marché connait de très fortes fluctuations de prix. Pour donner un peu d’oxygène à votre adjudicataire, et pour qu’il évite des problèmes de liquidités, nous vous conseillons de réduire vos délais de paiement et donc faciliter la commande auprès de ses fournisseurs avec des prix plus raisonnables.
Et pour une procédure de marché déjà lancée ?
Si votre procédure est déjà lancée mais que vous constatez que les conditions techniques ou financières projetées sont susceptibles d’engendrer des difficultés en cours d’exécution, vous pouvez déclarer la procédure sans suite afin de refaire une analyse de votre besoin et de relancer une consultation en bonne et due forme.
Les acheteurs publics face à la flambée des prix ne sont pas démunis de tout levier. En effet, le règlement des marchés publics permet d’actionner différents leviers juridiques lors de la rédaction de son marché et également en cours d’exécution des contrats
Sources : UVCW, VISIATIV, LEXGO
Article rédigé par Charlotte LAMBERT, Responsable marketing & communication
