Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un avant-projet de loi portant réforme en profondeur de la réglementation des marchés publics. Porté par le ministre de l’Économie David Clarinval et la ministre des Indépendants et des PME Éléonore Simonet, ce texte s’inscrit dans une volonté claire : réduire la complexité administrative qui freine la participation des entreprises (en particulier des PME) et repositionner les marchés publics comme levier de croissance économique et de durabilité.
Pour les acheteurs publics et les gestionnaires de marchés au sein des administrations publiques, cet avant-projet introduit des changements structurels qu’il convient d’anticiper dès maintenant.
❯ Le contexte : une réglementation jugée trop complexe
Le cadre juridique des marchés publics repose principalement sur la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui transpose les directives européennes de 2014 en la matière. Ce cadre est complété par plusieurs arrêtés royaux d’exécution ainsi que par diverses dispositions législatives et réglementaires nationales. Tout en garantissant les principes fondamentaux de transparence, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de concurrence, la réglementation belge a progressivement intégré des exigences et mécanismes spécifiques qui dépassent, sur certains aspects, le socle minimal fixé par le droit européen.
Le résultat : des charges administratives importantes, des procédures perçues comme lourdes par les soumissionnaires, et une participation insuffisante des PME aux marchés publics.
C’est précisément à ces constats que l’avant-projet de loi entend répondre.
❯ Les principales mesures de l’avant-projet de loi
Le seuil des marchés de faible montant relevé à 75 000 euros
C’est sans doute la mesure la plus attendue. Le seuil permettant de recourir à la procédure de faible montant passerait de 30 000 euros à 75 000 euros HTVA, une adaptation réclamée depuis plus d’une décennie par les acteurs des marchés publics.
Cette évolution reconnaît une réalité de terrain : de nombreux marchés courants des pouvoirs locaux (maintenance, fournitures, petites prestations de services) se situent entre 30 000 et 75 000 euros et mobilisaient jusqu’ici des procédures disproportionnées au regard de leur enjeu financier.
En pratique, le relèvement de certains seuils vise à offrir davantage de souplesse dans la passation des marchés de faible montant. Les adjudicateurs pourraient ainsi recourir plus fréquemment à des procédures simplifiées, tout en restant soumis aux principes fondamentaux de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence qui encadrent l’ensemble des marchés publics.
Attribution directe sous 3 000 euros
En dessous de 3 000 euros HTVA, l’attribution directe sans formalisme particulier deviendrait possible. Cette disposition, déjà en vigueur dans plusieurs États membres voisins, vise à supprimer des contraintes administratives disproportionnées pour des achats de montants très limités.
Critères de sélection optionnels sous les seuils européens
L’avant-projet prévoit de rendre les critères de sélection optionnels pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de publicité européenne. Cette simplification vise à abaisser les barrières à l’entrée pour les soumissionnaires, notamment les PME, qui peinent souvent à constituer des dossiers de candidature complets.
Généralisation de la déclaration implicite sur l’honneur
La déclaration sur l’honneur implicite serait généralisée à l’ensemble des marchés sous les seuils européens. Concrètement, un soumissionnaire n’aurait plus à fournir systématiquement des documents attestant de sa situation (TVA, ONSS, casier judiciaire) dès lors qu’il déclare implicitement remplir les conditions requises. L’adjudicateur ne procéderait à la vérification effective qu’auprès de l’adjudicataire pressenti.
Communication obligatoire du classement dès l’ouverture des offres
Dans les procédures ouvertes ou restreintes soumises à l’offre économiquement la plus avantageuse, la communication du classement provisoire deviendrait obligatoire dès l’ouverture des offres.
Clarification sur les circuits courts et l’efficacité énergétique
L’avant-projet clarifie également la possibilité pour les adjudicateurs de faire référence aux circuits courts dans le cadre de marchés publics alimentaires, et remanie les dispositions relatives à l’efficacité énergétique. Ces ajustements s’inscrivent dans une logique d’achat public durable, en phase avec les orientations européennes.
❯ Ce que cela implique concrètement pour les adjudicateurs
Ces évolutions, si elles sont confirmées lors du processus législatif à venir (avis du Conseil d’État, lecture parlementaire), auront des impacts directs sur l’organisation interne des services achats et marchés publics.
Une révision des procédures internes sera nécessaire. Le relèvement du seuil à 75 000 euros implique de revoir les politiques d’achat, les délégations de compétences et les workflows de validation pour les marchés désormais couverts par la procédure simplifiée.
Un volume plus important de marchés à gérer en procédure simplifiée. Plus de marchés tomberont dans le champ des marchés de faible montant, ce qui augmentera mécaniquement le nombre de dossiers à traiter selon ce régime. La capacité à gérer ces marchés de manière traçable, auditable et conforme aux trois principes fondamentaux (égalité, transparence, concurrence) deviendra un enjeu encore plus critique.
Une vigilance maintenue sur la conformité. L’assouplissement des procédures ne dispense pas les adjudicateurs de leurs obligations de fond. La simplification des formes ne doit pas se traduire par un relâchement du contrôle interne.
❯ Un avant-projet, pas encore une loi
Il est important de rappeler que ce texte est à ce stade un avant-projet de loi, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Il devra encore faire l’objet d’un avis du Conseil d’État, puis suivre le parcours parlementaire ordinaire avant d’entrer en vigueur.
Les acheteurs publics sont néanmoins invités à anticiper ces évolutions dès aujourd’hui, en évaluant l’impact des nouveaux seuils sur leur portefeuille de marchés et en adaptant leurs outils de gestion en conséquence.
❯ Anticiper la réforme avec les bons outils
Le relèvement du seuil des marchés de faible montant à 75 000 euros va significativement élargir le périmètre des achats gérés en procédure simplifiée. Pour les pouvoirs adjudicateurs, cela représente un volume de dossiers plus important à tracer, documenter et archiver, tout en maintenant une rigueur juridique irréprochable.
Des solutions logicielles dédiées permettent d’accompagner cette transition. C’est notamment l’objet d’OfLex, notre solution de gestion des marchés publics de faible montant : de la demande d’achat à la notification du marché, en passant par la gestion des devis, les tours de négociation et l’analyse comparative des offres. Un outil conçu pour garantir traçabilité, conformité et efficacité dans la gestion de ce segment d’achats souvent sous-outillé.
L’avant-projet de loi du 30 avril 2026 marque une étape importante dans la modernisation du droit belge des marchés publics. En relevant les seuils, en allégeant les formalités et en renforçant la transparence, le gouvernement fédéral entend rendre les marchés publics plus accessible et plus efficiente.
Pour les acheteurs publics et les responsables juridiques, l’heure est à l’anticipation : analyser l’impact de ces nouvelles règles sur les pratiques en place, adapter les procédures internes et s’équiper des outils adaptés à un environnement réglementaire en mutation.
Sources :
- Conseil des ministres du 30 avril 2026 — news.belgium.be
- Communiqué MR — mr.be
- Marchés publics PME — marchespublics-pme.be
Article rédigé par Jules SOUBRANE – Responsable Marketing & Performance
