En Belgique, les marchés publics s’ouvrent à des nouvelles entreprises depuis quelques années notamment via les PME. En effet, la note politique fédérale d’achats 2021-2023 a été validée par le conseil fédéral des ministres, ce qui a permis de mettre l’accent sur l’amélioration du taux de participation des PME sur les marchés publics, mais également sur la promotion de la durabilité des marchés publics de services et de fournitures. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié.
L’accessibilité des marchés publics au PME, mais aussi aux marchés étrangers ?
L’accessibilité des marchés publics ne s’arrête pas au droit national. Effectivement, l’Union Européenne a adopté début mars, un outil permettant de pousser différents partenaires commerciaux mondiaux à ouvrir leurs marchés publics. Ce sujet discuté depuis 2012, et opposé par certains membres de l’UE voit enfin le jour.
Ce dispositif décourage la discrimination à l’encontre des entreprises européennes dans les marchés publics des pays tiers. Ainsi, l’UE peut promouvoir une concurrence loyale entre les partenaires commerciaux, qu’ils soient européens ou non, peu importe le marché. Pour information, cela s’appelle un processus de réciprocité.
Pour rappel, 95% des marchés publics européens sont accessibles au reste du monde. En comparaison, les entreprises européennes n’ont accès qu’à 50% des marchés publics mondiaux. Ce chiffre diminue selon les pays. Il n’est que de 30% aux Etats-Unis ou encore au Japon, tandis qu’en Chine, les entreprises européennes sont quasi inexistantes.
Quelles sont les conséquences de ce nouvel outil ?
La Chine et les Etats-Unis sont notamment les deux pays ciblés, car la Chine a tendance à promouvoir des entreprises locales pour les marchés publics, mais également car les firmes étrangères sont très présentes sur beaucoup de secteur dans ce pays. De plus, concernant les Etats-Unis, ils sont également très protectionnistes envers les organismes nationaux laissant peu de place aux organismes étrangers. Cela se fait soit par le biais de barrières administratives, soit par une préférence nationale affichée. En effet, aux Etats-Unis, moins du tiers des marchés publics sont ouverts aux entreprises étrangères.
Ainsi, cet outil permet de restreindre l’accès aux marchés publics européens pour les entreprises des pays qui n’ouvrent pas suffisamment leurs marchés publics aux entreprises étrangères.
Cela va au-delà, car grâce à ce dispositif, l’UE sera en mesure d’ouvrir des enquêtes publiques si des soupçons de discrimination sont détectés. Cela impliquera alors des discussions avec le marché concerné. Si ces processus ne sont pas respectés, l’UE pourrait sanctionner les entreprises étrangères pour les appels d’offres européens.
Des conditions en faveur des organismes européens
Ce dispositif appelé « Instrument relatif aux marchés publics international » (IPI) vise les procédures d’appels d’offres d’une valeur minimale de 10 millions d’euros pour les travaux et les concessions et de cinq millions d’euros pour les biens et les services.
De plus, la proposition ne s’applique qu’à certaines conditions :
- Cela ne s’applique pas aux fournisseurs des pays en développement afin de continuer à les favoriser.
- Les petites et moyennes entreprises de l’UE sont moins concernées pour faciliter leur participation aux marchés publics européens.
- Le champ d’application est évolutif selon des mesures jugées nécessaires. Par exemple, l’utilisation peut être limitée à certains fournisseurs du pays tiers et sa mise en œuvre à un groupe adjudicateurs dans chaque état membre de l’UE.
Enfin, cette discussion ne sera finalisée qu’en fin d’année, une fois que les négociations entre la délégation parlementaire et le Conseil européen auront abouti.
L’Union Européenne favorise ainsi les entreprises européennes à passer des marchés publics à travers le monde. Mais alors comment mener à bien ces marchés avec un outil performant, personnalisable et qui répond aux normes ?
Ordiges accompagne ses clients depuis de nombreuses années à gérer leurs marchés publics en toute sécurité juridique grâce à sa solution LIAWEB. Ainsi, l’utilisation de nos solutions permet de gérer les marchés publics du recensement des besoins jusqu’à l’exécution du marché. Nos solutions sont interfacées et mises à jour pour assurer à leurs utilisateurs le plus haut niveau de confort et leur garantir un processus en toute conformité avec les évolutions réglementaires du marché.
Article rédigé par Noëmie Schmitt, chargée de marketing et communication
