Lorsqu’une entreprise répond à un marché public, sa soumission (c’est-à-dire réponse au marché public) est composée de 2 volets : la sélection qualitative et l’offre.
L’étape de cette sélection est primordiale dans le suivi d’un marché public. En effet, le soumissionnaire doit répondre aux exigences émises par la réglementation et également par les règles dictées par le pouvoir adjudicateur.
Mais qu’est-ce que la sélection qualitative ? Quelles sont ces règles en matière de sélection qualitative pour un marché public ? Quels en sont les motifs d’exclusion ? Nous vous répondons à ces questions à travers cet article.
Procédure des marchés publics : qu’est-ce que la sélection qualitative ?
La sélection qualitative est une étape obligatoire dans toutes les procédures de passation à l’exception de la procédure négociée sans publication préalable et des marchés de faible montant.
La sélection qualitative permet au pouvoir adjudicateur d’évaluer deux éléments :
- Les motifs d’exclusion : l’opérateur économique a-t-il fait l’objet de condamnations graves ? A-t-il des dettes sociales/fiscales ? Est-il en faillite ou a-t-il commis une faute professionnelle ?
- Les critères de sélection qualitative : l’opérateur économique est-il capable d’exécuter le marché public concerné ?
Comment s’effectue la sélection du soumissionnaire d’un marché public ?
L’analyse du soumissionnaire au regard des motifs d’exclusion
Les motifs d’exclusion sont de trois types, et tous ont la même conséquence : l’opérateur économique qui se trouve dans un de ces motifs se voit, sauf exceptions, privé de l’accès au marché.
Pour rappel, les 3 types de motifs sont :
- Critères obligatoires: Ces motifs d’exclusion sont énumérés à l’article 67 de la loi du 17 juin 2016 précitée.
- Critères facultatifs: Ces motifs d’exclusion sont mentionnés à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016. Il est généralement enseigné que l’application de ces motifs d’exclusion est laissée à l’appréciation de l’adjudicateur, qui renseigne dans les documents du marché le ou les motif(s) qu’il souhaite rendre applicable(s) à son marché.
- Critères liés aux dettes sociales et fiscales: Ce motif d’exclusion, abordé à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016, vise à exclure de l’accès aux marchés publics tout opérateur économique qui « ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale ».
Nous vous proposons à travers ce tableau de revenir sur les preuves et conséquences en fonction du type de motifs.
L’intégration des critères de sélection au sein du cahier spécial des charges
Les critères de sélection qualitative sont, eux aussi, de trois types : l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle. Mais contrairement aux motifs d’exclusion, la plupart de ces critères sont « relatifs » : il est possible de les assortir d’un niveau minimum à atteindre, en-dessous duquel on considèrera que l’opérateur économique ne satisfait pas au critère. Ce n’est toutefois pas le cas de tous les critères
Les critères de sélection applicables doivent être indiqués dans les documents du marché : lors de l’évaluation, tous ces critères et rien que ces critères seront appliqués. Ce n’est pas tout : les documents du marché doivent mentionner le mode de preuve attendu.
Critère1 – Aptitude à exercice
Ce critère permet au pouvoir adjudicateur d’imposer aux opérateurs économiques d’être inscrits sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce.
Critère 2 – Capacité économique et financière
Ce critère permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que l’opérateur économique dispose d’une assise financière suffisante pour exécuter le marché public.
Critère 3 – Capacité technique et professionnelle
Ce critère permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que l’opérateur économique est techniquement capable d’exécuter le marché en termes de personnel, d’outillage, d’expérience, etc. Ce type d’éléments sont énumérés par la législation et le pouvoir adjudicateur doit s’y plier.
En plus de ces 3 types de critère, l’agréation est un critère supplémentaire. Et ce uniquement pour les marchés de travaux. Il s’agit d’un label de qualité et octroyée par le ministre régional compétent. Pour en savoir plus sur ce critère, nous vous invitons à lire l’article dédié sur cette thématique : https://www.marchespublics-pme.be/outils-pratiques/articles/lagreation/.
Quels documents doit remettre l’opérateur économique ?
Les documents pour répondre à l’ensemble des critères et motifs d’exclusion dépendent du type de marché.
Pour les marchés inférieurs aux seuils européens
L’opérateur économique en introduisant sa demande de participation ou son offre effectue une déclaration implicite sur l’honneur du candidat. Attention, cette déclaration ne vaut uniquement que pour les documents ou certificats qui sont accessibles gratuitement via la banque de données Télémarc.
Les autres documents relatifs aux critères de sélection doivent, quant à eux, être remis lors du dépôt de l’offre.
Pour les marchés supérieurs aux seuils européens
Pour ces marchés, la complétion du DUME (Document unique de Marché européen) sert à titre de preuve, en lieu et place des documents délivrés par les autorités publiques ou tierce. Concrètement, le DUME remplace le dossier de sélection et permet d’alléger la charge administrative des opérateurs économiques et des pouvoirs publics.
Les obligations concernant l’attribution d’un marché public
Tout d’abord, tant que la décision d’attribution n’a pas été prise par le pouvoir adjudicateur, ce dernier peut revoir la sélection d’un candidat déjà sélectionné ou d’un soumissionnaire à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, si sa situation à la lumière des motifs d’exclusion ou du respect du ou des critère(s) de sélection applicable ne répond plus aux conditions.
Ensuite, dès la prise de décision, le pouvoir adjudicateur est tenu de rédiger une décision motivée lorsqu’il décide de la sélection des candidats quand la procédure comprend une première phase impliquant l’introduction de demandes de participation.
Ainsi, en cas de procédure restreinte, de procédure concurrentielle avec négociation, de dialogue compétitif ou de partenariat d’innovation, dès qu’il a pris la décision motivée de sélection, le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat non sélectionné :
- 1° les motifs de sa non-sélection, extraits de cette décision ;
- 2° en cas de limitation, sur la base d’un classement, du nombre des candidats sélectionnés, la décision motivée de sélection.
Lorsque la procédure de passation se déroule en une seule phase (procédure ouverte ou procédure négociée directe avec publication préalable), dès que le pouvoir adjudicateur a pris la décision d’attribution motivée, il communique à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection, extraits de la décision motivée.
Pour aider les organismes publics à appliquer ces dispositions légales en matière de sélection qualitative, des outils de digitalisation sont à disposition. En effet, l’utilisation d’une solution digitale de gestion des marchés publics permet aux acheteurs publics d’être en conformité juridique avec l’ensemble des dispositions légales.
Pour découvrir comment notre outil LiaWeb peut vous aider au quotidien dans votre gestion des marchés publics, n’hésitez pas à nous contacter directement depuis notre page produit sur notre site internet.
Article rédigé par Charlotte Lambert, Responsable marketing & communication
Sources : Marchespublics-pme, EBP consulting, Marchés-publics Wallonie
